Conditions générales de vente

En vigueur au 27 octobre 2026 (version 4).

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription d'un abonnement à la plateforme UniBTP (la « Plateforme ») par tout professionnel (l'« Abonné »), Membre du bâtiment ou Membre client au sens des CGU. Le vendeur est Mounir Hamtouche, entrepreneur individuel (EI), nom commercial UniBTP, SIREN 824 145 197, 1717 Route des Noyers, 26310 Montlaur-en-Diois, contact@unibtp.fr, 06 25 97 01 26 (l'« Éditeur »). Les CGV s'appliquent exclusivement entre professionnels. Elles sont complétées par les CGU et la Politique de confidentialité, acceptées lors de l'inscription et prévalent sur tout document de l'Abonné.

Article 2 — Services

L'abonnement donne accès, pendant sa durée :

• pour un Membre du bâtiment : à la création et à la publication de son Profil, aux badges après vérification, à la réception de contacts directs et à la consultation du Réseau ;
• pour un Membre client : à la consultation du Réseau, aux disponibilités déclarées et à la Mise en relation directe avec les professionnels du bâtiment.

Le service ne comporte aucune obligation de résultat : l'Éditeur ne garantit ni contacts, ni chantiers, ni chiffre d'affaires et ne perçoit aucune commission. Toutes les formules donnent le même niveau de visibilité.

Article 3 — Formules et tarifs

Les tarifs de lancement des Membres du bâtiment sont valables pour toute souscription effectuée jusqu'au 30 avril 2027. Le prix de lancement est payé d'avance et s'applique à toute la durée souscrite, même si cette durée se termine après le 30 avril 2027. Au renouvellement, le tarif en vigueur à la date du renouvellement s'applique. Sauf offre spécifique décrite ci-dessous (1 mois offert avec les codes BTP1MOIS, 3 mois offerts sans carte bancaire avec un code fourni par UniBTP), aucune période d'essai gratuite n'est proposée.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix ci-dessus ; l'Abonné en sera informé au moins trente (30) jours à l'avance et pourra résilier dans les conditions de l'article 9. Les prix s'entendent pour une entreprise et un compte. Aucuns frais d'inscription ni de vérification ne sont facturés. Le tarif applicable est celui affiché au jour de la souscription ou du renouvellement.

Offre mois offert réservée aux professionnels du bâtiment : le code BTP1MOIS donne droit à un mois offert. Sur la formule mensuelle, le premier mois est gratuit : le moyen de paiement est enregistré à la souscription, un e-mail de rappel est envoyé 7 jours avant la fin du mois offert et sans résiliation avant cette date, l'abonnement mensuel est prélevé automatiquement puis renouvelé chaque mois. Sur les formules 3, 6 ou 12 mois, le prix de la formule est payé à la souscription et un mois d'accès supplémentaire est ajouté à la durée souscrite. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace.

Offre 3 mois offerts sans carte bancaire réservée aux professionnels du bâtiment : UniBTP peut fournir un code privé donnant droit à 3 mois d'accès complet offerts, sans enregistrement de carte bancaire. Un e-mail est envoyé 15 jours avant la fin des 3 mois pour inviter le professionnel à choisir une formule. En l'absence d'abonnement à la fin des 3 mois, l'accès est suspendu puis les données sont effacées selon les règles de l'article 18.

Accès des entreprises qui font appel à des artisans : Gratuit, sans carte bancaire. Après création du compte, confirmation de l'e-mail et dépôt obligatoire d'un Kbis ou d'un avis de situation SIRENE, un accès gratuit sans échéance est activé. Les contrôles d'activité et la vérification par UniBTP restent obligatoires. Aucun prélèvement automatique n'est prévu. Les accès gratuits client précédemment accordés n'ont plus d'échéance ; les abonnements Stripe payants existants restent inchangés. Les anciens codes client ne sont plus proposés. Aucun rappel de fin d'accès, suspension ou effacement automatique lié à une échéance ne s'applique à ces comptes. Les conditions de cette offre gratuite peuvent évoluer. Les utilisateurs en seront informés par e-mail au moins trois mois avant l'entrée en vigueur de toute évolution de ces conditions.

Article 4 — Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne : création du compte, dépôt des justificatifs, choix de la formule, vérification du récapitulatif (formule, prix, durée), acceptation des CGU, des CGV et de la Politique de confidentialité, puis paiement. Pour un abonnement payant, le contrat est formé à la confirmation du paiement. Pour l'accès gratuit client, il est formé à l'activation sécurisée de l'accès après les étapes obligatoires sans paiement. L'Éditeur adresse une confirmation par e-mail. L'abonnement court à compter de cette date. L'Éditeur vérifie les justificatifs d'un Membre du bâtiment dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de pièces complètes ; si ce délai est dépassé du fait de l'Éditeur, l'abonnement est prolongé d'une durée égale au retard.

Article 5 — Reconduction automatique

Les accès gratuits client n'ont pas d'échéance ni de reconduction payante automatique. Chaque abonnement payant est reconduit automatiquement à son échéance pour la même durée (1, 3, 6 ou 12 mois), sauf résiliation par l'Abonné. Au renouvellement, le tarif en vigueur à cette date s'applique. Pour les formules de 6 et 12 mois, l'Abonné en est informé par e-mail au moins quarante-cinq (45) jours avant l'échéance (date de renouvellement, prix applicable et faculté de résiliation).

Article 6 — Paiement

Aucun paiement ni carte bancaire n'est demandé pour l'accès gratuit client. Pour les abonnements payants, le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment du paiement, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). Les données de paiement sont traitées directement par ce prestataire ; l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros complets de carte. Chaque formule est payable en une fois, d'avance, au début de chaque période souscrite. En cas d'échec de paiement, l'Abonné en est informé et de nouvelles tentatives sont effectuées ; l'accès est coupé dès la fin de la période payée, sans période de tolérance et le Profil est suspendu dans les conditions de l'article 18. Toute somme impayée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition sous forme électronique (espace de l'Abonné ou e-mail), ce que l'Abonné accepte expressément. Elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Durée. L'abonnement est conclu pour la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois), payée d'avance, puis reconduit automatiquement pour la même durée dans les conditions de l'article 5.

8.2 Résiliation par l'Abonné. L'Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace abonné. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. La suppression du compte à l'initiative de l'Abonné vaut résiliation immédiate. Les règles de remboursement sont regroupées à l'article 12.

8.3 Modalités. La résiliation s'effectue depuis l'espace de l'Abonné lorsque cette fonction est disponible, ou par e-mail à contact@unibtp.fr. L'Éditeur en accuse réception.

8.4 Changement de formule. L'Abonné peut choisir une autre durée ; la nouvelle formule prend effet à l'échéance de la période en cours.

Article 9 — Évolution des tarifs

Toute modification de tarif est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant son application. Le prix d'une période en cours est garanti jusqu'à son terme ; le nouveau tarif ne s'applique qu'au renouvellement, l'Abonné pouvant résilier avant cette date.

Article 10 — Absence de droit de rétractation

Les CGV étant conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité, l'Abonné ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 11 — Obligations des parties

L'Abonné fournit des informations et justificatifs exacts et à jour, respecte les CGU, règle les sommes dues et procède à ses propres vérifications avant tout engagement avec un autre Membre. L'Éditeur met la Plateforme à disposition avec diligence, vérifie les justificatifs dans le délai prévu, informe l'Abonné des évolutions substantielles et assure la confidentialité des justificatifs, qui ne sont jamais rendus publics.

Article 12 — Remboursement

En cas de résiliation par l'Abonné, la période en cours reste due et n'est pas remboursée au prorata, sauf dans les cas prévus au présent article. La suppression du compte à l'initiative de l'Abonné vaut résiliation immédiate ; la période en cours n'est pas remboursée.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement dans les cas et selon la procédure de l'article 13 des CGU. En cas de résiliation pour manquement de l'Abonné, les sommes versées restent acquises. En cas d'arrêt définitif de la Plateforme ou de résiliation par l'Éditeur sans faute de l'Abonné, l'Éditeur rembourse la part non consommée de l'abonnement, au prorata en mois entiers, sous trente (30) jours.

En cas de document refusé, l'Abonné est invité à transmettre un document conforme dans un délai de 15 jours. Si aucun document conforme n'est fourni dans ce délai, ou si un document falsifié est transmis, l'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit pour faute de l'Abonné, sans remboursement des sommes versées.

Article 13 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat commercial. Les limitations de responsabilité de l'article 17 des CGU s'appliquent. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur au titre de l'abonnement est limitée aux sommes payées par l'Abonné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Une indisponibilité totale de la Plateforme imputable à l'Éditeur et supérieure à cinq (5) jours consécutifs ouvre droit, sur demande, à une prolongation de l'abonnement d'une durée égale. UniBTP est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox SA (police n° PL-FR-PSC000094029/00).

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation relative à la facturation ou à l'abonnement est adressée à contact@unibtp.fr dans les trente (30) jours suivant la facture concernée. L'Éditeur répond sous quinze (15) jours ouvrés. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action.

Article 15 — Données personnelles

Les données de l'Abonné sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe en qualité de responsable de traitement distinct.

Article 16 — Dispositions générales

L'abonnement est attaché à l'entreprise de l'Abonné et ne peut être cédé. En cas de changement de forme juridique ou de SIRET, l'Abonné en informe l'Éditeur et transmet de nouveaux justificatifs. L'Éditeur peut transférer le contrat à toute structure reprenant l'exploitation de la Plateforme, en en informant l'Abonné. Les enregistrements de la Plateforme et du prestataire de paiement font foi des commandes et paiements.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur, sous réserve des règles de compétence impératives.

Article 18 — Non-renouvellement, suspension et effacement

L'accès à la Plateforme est ouvert pendant une période payée ou un accès gratuit activé par UniBTP, sans période de tolérance après son terme. Les accès gratuits client sans échéance ne font l'objet d'aucun rappel de fin d'accès, suspension ou effacement automatique lié à une échéance. À l'expiration d'une période payée non renouvelée, l'accès est coupé et le Profil est suspendu : il devient invisible aux autres Membres, sans être effacé.

Un e-mail est envoyé le jour de la suspension, puis un rappel est envoyé sept (7) jours avant l'effacement définitif. Un renouvellement dans les trente (30) jours suivant la fin de la période payée rétablit l'accès et la visibilité du Profil.

En l'absence de renouvellement dans ce délai de trente (30) jours, le compte et ses données sont effacés définitivement. Les factures restent conservées par le prestataire de paiement pour satisfaire aux obligations comptables.

Article 19 — Parrainage

Tout abonné disposant d'un accès actif peut inviter un professionnel au moyen de son lien personnel. Le professionnel invité bénéficie d'un mois offert lors de sa première souscription, dans les mêmes conditions que l'offre « 1 mois offert ». Le parrain bénéficie d'un mois d'abonnement offert lorsque l'entreprise invitée a été vérifiée par UniBTP et a réglé son premier abonnement. Ce mois est ajouté à l'abonnement en cours du parrain ou, à défaut d'abonnement payant actif, mis en réserve jusqu'à sa prochaine souscription. Le parrainage est limité à douze mois offerts par période de douze mois et par parrain. Une entreprise ne peut pas se parrainer elle-même, y compris au moyen d'un autre établissement. L'avantage du parrainage ne se cumule avec aucun autre code. Le mois offert au parrain n'est pas accordé si le premier paiement de l'entreprise invitée est remboursé. UniBTP se réserve le droit de refuser ou d'annuler un parrainage en cas d'abus. Les mois offerts n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être ni échangés ni remboursés.