Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 9 novembre 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme UniBTP (la « Plateforme »), éditée par Mounir Hamtouche, entrepreneur individuel (EI), nom commercial UniBTP, SIREN 824 145 197, 1717 Route des Noyers, 26310 Montlaur-en-Diois (l'« Éditeur »). Les conditions financières des abonnements figurent dans les Conditions générales de vente (« CGV »). Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Ces trois documents forment un ensemble contractuel ; en cas de contradiction sur une question relative à l'abonnement, les CGV prévalent.

Article 2 — Définitions

Plateforme : le site et l'application web UniBTP, accessibles à l'adresse unibtp.fr et leurs fonctionnalités.
Membre : tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé et en activité, ayant créé un compte.
Membre du bâtiment : Membre exerçant une activité du bâtiment ou des travaux publics, quel que soit son statut (micro-entreprise, EURL, SARL, SAS, etc.).
Membre client : Membre ayant un besoin professionnel de travaux sans exercer une activité du bâtiment relevant du parcours Membre du bâtiment (hôtels, syndics, gestionnaires et administrateurs de biens, commerces, collectivités, associations, etc.), ainsi que les architectes (APE 71.11Z), bureaux d'études (APE 71.12B) et diagnostiqueurs (APE 71.20B).
Profil : la fiche d'un Membre du bâtiment (métier, présentation, photos, zone d'intervention, disponibilités, coordonnées, badges).
Badge vérifié : signe affiché sur un Profil lorsque l'Éditeur a contrôlé les justificatifs obligatoires.
Mise en relation : la possibilité de contacter directement un autre Membre par les coordonnées affichées, sans passer par l'Éditeur.
Réseau : l'ensemble des Membres.

Article 3 — Acceptation et modification

L'inscription suppose l'acceptation expresse des CGU, des CGV et de la Politique de confidentialité, par une case à cocher. La date d'acceptation et la version acceptée sont enregistrées. L'Éditeur peut modifier les CGU ; toute modification est notifiée par e-mail au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Le Membre qui la refuse peut fermer son compte avant cette date. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Article 4 — Nature du service et rôle de l'Éditeur

UniBTP est une plateforme de mise en relation entre professionnels. Elle propose également un service distinct permettant aux particuliers de déposer gratuitement une demande de travaux, décrit à l'article 9 bis. Elle permet aux Membres du bâtiment de présenter leurs compétences, leur zone d'intervention et leurs disponibilités et aux autres Membres de les trouver et de les contacter directement.

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique. En conséquence, l'Éditeur :

n'est partie à aucun contrat conclu entre Membres (devis, sous-traitance, contrat d'entreprise ou autre) ;
ne garantit aucun contact, chantier, volume d'affaires ou chiffre d'affaires : l'abonnement donne accès à un outil de visibilité et de mise en relation, non à un apport d'affaires ;
ne perçoit aucune commission sur les affaires conclues entre Membres ;
n'intervient ni dans la négociation, ni dans les prix, ni dans l'exécution, ni dans le paiement des prestations convenues entre Membres ;
n'exerce aucun pouvoir de direction ou de contrôle sur l'activité des Membres, qui restent des entreprises indépendantes.

Article 5 — Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance, des incidents techniques et des cas de force majeure. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Le Réseau est en cours de constitution, principalement en Corse au lancement, puis dans d'autres régions : l'Éditeur ne garantit pas la présence d'un nombre donné de professionnels dans une zone ou un métier.

Article 6 — Inscription et compte

6.1 Éligibilité. La création d'un compte est strictement réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les particuliers n'ont pas de compte ; ils peuvent seulement utiliser le service prévu à l'article 9 bis. La personne qui crée le compte déclare être majeure, disposer du pouvoir d'engager l'entreprise et que celle-ci est régulièrement immatriculée et en activité.

6.2 Accès. L'accès au Réseau nécessite un abonnement actif pour les Membres du bâtiment, dans les conditions des CGV. Pour les entreprises qui font appel à des artisans : Gratuit, sans carte bancaire. Cet accès n'a pas d'échéance après confirmation de l'e-mail et dépôt obligatoire d'un Kbis ou d'un avis de situation SIRENE. La vérification par UniBTP et les contrôles d'activité restent obligatoires. Aucun prélèvement automatique n'est prévu. Les abonnements payants existants restent inchangés. Aucun rappel de fin d'accès, suspension ou effacement automatique lié à une échéance ne s'applique à cet accès gratuit. Les conditions de cette offre peuvent évoluer selon le préavis d'au moins trois mois prévu par les CGV.

6.3 Justificatifs.

Membre du bâtiment : extrait Kbis, extrait D1 ou avis de situation SIRENE de moins de trois (3) mois et attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Membre client : extrait Kbis ou avis de situation SIRENE.

L'accès aux fonctionnalités peut être subordonné au dépôt de ces justificatifs.

6.4 Exactitude. Le Membre fournit des informations exactes et à jour (dénomination, SIRET, adresse, métier, coordonnées, justificatifs). Toute information inexacte ou périmée peut entraîner la suspension du compte.

6.5 Identifiants. Le compte est personnel à l'entreprise. Le Membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. L'Éditeur ne demande jamais un mot de passe par téléphone ou par e-mail.

Article 7 — Vérification et badges

7.1 Badge vérifié. Le Badge vérifié est attribué exclusivement par l'Éditeur, après contrôle des justificatifs obligatoires du Membre du bâtiment. Un Membre ne peut jamais se l'attribuer lui-même.

7.2 Badge décennale. Le Membre du bâtiment peut transmettre, à titre facultatif, une attestation d'assurance décennale en cours de validité. L'absence de ce badge signifie seulement qu'aucune attestation n'a été transmise et non que le Membre n'est pas assuré. Une attestation décennale valide est toutefois requise pour recevoir les demandes de travaux dans les métiers concernés.

7.3 Portée de la vérification. La vérification est un contrôle documentaire : l'Éditeur vérifie que les pièces sont présentes, lisibles, cohérentes avec l'identité déclarée et non expirées à la date du contrôle. Il ne peut garantir l'authenticité des documents, la réalité de la couverture d'assurance au jour d'un chantier, ni le maintien de l'immatriculation. La date de vérification est affichée sur le Profil avec la mention : « Documents vérifiés le [date]. Avant tout engagement, procédez à vos propres vérifications (immatriculation, attestations d'assurance, obligations de vigilance). » Le Badge vérifié ne dispense aucun Membre de ses propres vérifications.

7.4 Mise à jour. Le Membre du bâtiment transmet ses attestations renouvelées avant leur expiration et un extrait d'immatriculation récent à première demande de l'Éditeur, au plus une fois par an. À défaut, l'Éditeur peut retirer le badge, masquer le Profil ou suspendre le compte jusqu'à régularisation.

Article 8 — Profils

8.1 Contenu. Le Profil comprend notamment la dénomination, le métier, une présentation, des photographies, la localisation et le rayon d'intervention, les disponibilités, les coordonnées de contact et les badges. Le Membre est seul responsable du contenu de son Profil.

8.2 Zone d'intervention. Le Membre définit lui-même sa localisation (commune ou adresse professionnelle) et son rayon de déplacement, modifiables à tout moment. Aucune géolocalisation en temps réel n'est effectuée.

8.3 Disponibilités. Le Membre déclare ses disponibilités sur les deux (2) mois à venir et les met à jour à sa seule initiative, de bonne foi. Elles sont indicatives et ne constituent pas une offre ferme. L'Éditeur ne les vérifie pas.

8.4 Photographies et textes. Le Membre garantit détenir les droits sur les contenus qu'il publie, qu'ils correspondent à ses propres réalisations et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, vie privée de ses clients). Il concède à l'Éditeur, pour la durée de son inscription, une licence gratuite et non exclusive d'hébergement, de reproduction et de représentation de ces contenus aux seules fins du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.

Article 9 — Mise en relation et relations entre Membres

9.1 La Mise en relation s'effectue directement entre Membres, par téléphone ou par tout moyen affiché. L'Éditeur ne filtre pas, n'enregistre pas et ne connaît pas le contenu des échanges.

9.2 Toute relation d'affaires née d'une Mise en relation relève exclusivement des Membres concernés. L'Éditeur y est étranger et ne peut être appelé en garantie ou en responsabilité à ce titre.

9.3 Chaque Membre reste seul responsable du respect de la réglementation applicable, notamment : la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; l'obligation de vigilance de l'article L.8222-1 du Code du travail (attestation de vigilance URSSAF et vérification de l'immatriculation pour tout contrat d'au moins 5 000 € hors taxes) ; la vérification des assurances (responsabilité civile, décennale) et de leur adéquation aux travaux ; les règles de sécurité sur les chantiers ; les délais de paiement entre professionnels (article L.441-10 du Code de commerce). Les badges et informations affichés sur la Plateforme sont une aide à la sélection, non une preuve de conformité à ces textes.

Article 9 bis — Demandes de travaux des particuliers

Le particulier dépose gratuitement une demande sans créer de compte et confirme son adresse e-mail. L'Éditeur peut la refuser ou la suspendre. Une demande validée est proposée aux Membres du bâtiment vérifiés du métier et du secteur concernés. Les coordonnées sont communiquées à trois Membres au maximum, qui s'engagent à les utiliser uniquement pour répondre à cette demande. L'Éditeur n'est partie à aucun contrat entre le particulier et un Membre, ne garantit ni réponse ni devis et ne perçoit aucune commission. Le Membre reste seul responsable du respect des règles applicables aux contrats conclus avec un consommateur. Toute demande suspecte peut être signalée à l'Éditeur.

Article 10 — Fonctionnalités à venir

Les fonctionnalités suivantes sont prévues mais ne sont pas disponibles à ce jour : dépôt d'annonces de chantier, retours d'expérience entre Membres. Leur mise en service sera notifiée aux Membres et pourra donner lieu à une mise à jour des présentes.

Article 11 — Règles de conduite

Il est interdit notamment :

de fournir de fausses informations, d'usurper l'identité d'une entreprise ou d'utiliser les justificatifs d'un tiers ;
de créer plusieurs comptes pour une même entreprise ou de partager un compte entre plusieurs entreprises ;
de s'inscrire comme Membre client pour une entreprise du bâtiment, afin de contourner l'abonnement correspondant ;
d'utiliser les coordonnées d'un particulier à d'autres fins que la réponse à sa demande de travaux ;
d'utiliser les coordonnées obtenues à des fins sans rapport avec un besoin de travaux (prospection massive, revente, constitution de fichiers) ;
d'extraire, copier ou aspirer tout ou partie du contenu ou de la base de données ;
de publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou discriminatoires ;
de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme ou de tenter d'accéder à des données non destinées au Membre ;
d'organiser par la Plateforme du travail dissimulé, du prêt de main-d'œuvre illicite ou une sous-traitance non déclarée.

Article 12 — Affichage des résultats

Les Profils correspondant aux critères de recherche sont affichés avec les professionnels disponibles en urgence en premier, puis par distance croissante par rapport à la localisation recherchée. Aucun Membre ne peut acheter un meilleur classement ; les formules d'abonnement donnent toutes la même visibilité.

Article 13 — Suspension et résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut restreindre, suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU ou aux CGV, de défaut de paiement, d'absence ou d'expiration des justificatifs, de cessation d'activité ou de radiation du Membre, de contenu illicite, de comportement préjudiciable à d'autres Membres ou à l'Éditeur, ou sur demande d'une autorité. Sauf urgence, fraude, manquement grave ou obligation légale, l'Éditeur adresse au préalable un e-mail exposant les motifs et laissant quinze (15) jours pour régulariser. La suspension masque le Profil et désactive l'accès ; la résiliation entraîne la fermeture du compte. Les conséquences financières sont prévues par les CGV.

Article 14 — Réclamations et signalements

Toute réclamation ou tout signalement de contenu illicite est adressé à contact@unibtp.fr, en précisant l'identité de son auteur, le contenu ou la décision concernés et les motifs. L'Éditeur accuse réception sous cinq (5) jours ouvrés et répond de façon motivée sous quinze (15) jours ouvrés. En cas de désaccord persistant, les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son nom, son logo, son slogan, ses textes, son code et sa base de données sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Les CGU confèrent au Membre un simple droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Toute extraction ou réutilisation substantielle de la base de données est interdite (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 16 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le Membre qui accède aux coordonnées d'autres Membres s'engage à ne les utiliser que pour une Mise en relation en vue de travaux, à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas les conserver au-delà du nécessaire.

Article 17 — Responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable : de l'exactitude des informations publiées par les Membres ; de la qualité, de la conformité, des délais, de la sécurité ou du paiement des travaux réalisés entre Membres ; de l'absence de contact ou de chantier ; des conséquences d'un défaut de vérification incombant aux Membres ; des interruptions ou incidents imputables aux réseaux, aux prestataires techniques ou à des attaques informatiques, sous réserve de sa diligence raisonnable ; des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, atteinte à l'image). Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes effectivement versées par le Membre au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Chaque Membre garantit l'Éditeur contre toute réclamation résultant de son propre manquement aux présentes ou à la réglementation. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Article 18 — Durée et fermeture du compte

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée de l'inscription. Le Membre peut fermer son compte à tout moment depuis son espace abonné, via « Supprimer mon compte » ; les effets sur l'abonnement sont régis par les CGV. La fermeture entraîne la suppression du Profil ; les données sont ensuite traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 19 — Évolution et arrêt de la Plateforme

L'Éditeur peut faire évoluer la Plateforme. En cas d'arrêt définitif, il en informe les Membres au moins trente (30) jours à l'avance et applique les règles de remboursement prévues à l'article 12 des CGV : remboursement de la part non consommée de l'abonnement, au prorata en mois entiers, sous trente (30) jours.

Article 20 — Dispositions générales

Les enregistrements informatiques de la Plateforme (horodatage des acceptations, connexions, dépôts de pièces) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. L'Éditeur peut transférer le contrat à toute structure qui reprendrait l'exploitation de la Plateforme, notamment une société qu'il constituerait, en en informant les Membres. Le Membre ne peut céder son compte. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Aucune disposition ne crée de lien de subordination, de mandat ou de société entre l'Éditeur et un Membre.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur, sous réserve des règles de compétence impératives.

Article 22 — Contact

Mounir Hamtouche EI (UniBTP) — 1717 Route des Noyers, 26310 Montlaur-en-Diois — contact@unibtp.fr — 06 25 97 01 26.